Article abrogé, en vigueur du 28 avril 1982 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°82-357 du 27 avril 1982
IdentifiantLEGIARTI000006702321
Texte parentLEGITEXT000006068739
Référencearticle 2 de la loi n°82-357 du 27 avril 1982 (version du 28 avril 1982)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de fonctionnement de ce régime et notamment les conditions dans lesquelles les entreprises, établissements ou organismes qui reçoivent des dépôts sont autorisés, pour sa mise en oeuvre, à ouvrir aux bénéficiaires des comptes sur livrets d'épargne populaire.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L221-14 du Code monétaire et financier.
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