Article abrogé, en vigueur du 28 avril 1982 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°82-357 du 27 avril 1982
IdentifiantLEGIARTI000006702342
Texte parentLEGITEXT000006068739
Référencearticle 4 de la loi n°82-357 du 27 avril 1982 (version du 28 avril 1982)Légifrance →
1. Il ne peut être ouvert qu'un compte sur livret d'épargne populaire par contribuable et un pour le conjoint de celui-ci.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L221-16 du Code monétaire et financier.
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