Article abrogé, en vigueur du 28 avril 1982 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°82-357 du 27 avril 1982
IdentifiantLEGIARTI000006702353
Texte parentLEGITEXT000006068739
Référencearticle 5 de la loi n°82-357 du 27 avril 1982 (version du 28 avril 1982)Légifrance →
1. Les interdictions de l'article 14 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 ne s'appliquent pas à la rémunération des dépôts d'épargne populaire lorsqu'ils remplissent les conditions de stabilité qui sont fixées à six mois civils.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L221-17 du Code monétaire et financier.
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