LOI n° 82-4 du 6 janvier 1982 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 7 janvier 1982.

TexteLOI n° 82-4 du 6 janvier 1982

RattachementTITRE 1 : PRETS CONSENTIS EN VUE DE LA REINSTALLATION

IdentifiantLEGIARTI000006657120

Texte parentLEGITEXT000006068742

Référencearticle 10 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 (version du 7 janvier 1982)Légifrance →

1. L'article 22 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ainsi que le décret n° 77-1010 du 7 septembre 1977 sont abrogés.

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