LOI n° 82-4 du 6 janvier 1982 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 7 janvier 1982.

TexteLOI n° 82-4 du 6 janvier 1982

RattachementTITRE 2 : MEUBLES MEUBLANTS.

IdentifiantLEGIARTI000006657122

Texte parentLEGITEXT000006068742

Référencearticle 12 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 (version du 7 janvier 1982)Légifrance →

1. Cette indemnité, accordée en supplément de celles qui résultent des textes antérieurs, échappe aux modalités de liquidation de celles-ci.

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