LOI n° 82-4 du 6 janvier 1982 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 7 janvier 1982.

TexteLOI n° 82-4 du 6 janvier 1982

RattachementTITRE 2 : MEUBLES MEUBLANTS.

IdentifiantLEGIARTI000006657123

Texte parentLEGITEXT000006068742

Référencearticle 13 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 (version du 7 janvier 1982)Légifrance →

1. Le droit prévu à l'article 11 est exclusivement attaché à la personne du titulaire. L'indemnisation accordée est insaisissable.

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