LOI n° 82-4 du 6 janvier 1982 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 7 janvier 1982.

TexteLOI n° 82-4 du 6 janvier 1982

RattachementTITRE 2 : MEUBLES MEUBLANTS.

IdentifiantLEGIARTI000006657125

Texte parentLEGITEXT000006068742

Référencearticle 15 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 (version du 7 janvier 1982)Légifrance →

1. Les demandes d'indemnité doivent, sous peine de forclusion, être présentées par les personnes visées à l'article 11 dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi.

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