LOI n° 82-4 du 6 janvier 1982 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 7 janvier 1982.

TexteLOI n° 82-4 du 6 janvier 1982
IdentifiantLEGIARTI000006273909
Texte parentLEGITEXT000006068742
Référencearticle 18 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 (version du 7 janvier 1982)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application de la présente loi.

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