Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 · Article

Article 1 bis

Article abrogé, en vigueur du 11 août 2004 au 30 juin 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 82-471 du 7 juin 1982

IdentifiantLEGIARTI000006528281

Texte parentLEGITEXT000006068746

Référencearticle 1 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 (version du 11 août 2004)Légifrance →

1. Les prérogatives dont jouissent les membres élus dans leurs circonscriptions électorales respectives sont déterminées par décret, après consultation de l'Assemblée des Français de l'étranger.

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