Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 7 juin 2009 au 30 juin 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 82-471 du 7 juin 1982

IdentifiantLEGIARTI000006528332

Texte parentLEGITEXT000006068746

Référencearticle 8 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 (version du 7 juin 2009)Légifrance →

1. Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le membre de l'assemblée élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

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