Article abrogé, en vigueur du 23 juin 1982 au 24 décembre 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°82-526 du 22 juin 1982
RattachementTitre Ier : Principes généraux.
IdentifiantLEGIARTI000006470017
Texte parentLEGITEXT000006068747
Référencearticle 1 de la loi n°82-526 du 22 juin 1982 (version du 23 juin 1982)Légifrance →
1. Le droit à l'habitat est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent.
2. L'exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation et de sa localisation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif et d'un secteur d'accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales.
3. Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés, dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives.
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