Article abrogé, en vigueur du 23 juin 1982 au 24 décembre 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°82-526 du 22 juin 1982
RattachementTitre II : Du contrat de location.
IdentifiantLEGIARTI000006470290
Texte parentLEGITEXT000006068747
Référencearticle 23 de la loi n°82-526 du 22 juin 1982 (version du 23 juin 1982)Légifrance →
1. Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles en contrepartie ;
2. - des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
3. - des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée, qui ne sont pas la conséquence d'une erreur de conception ou d'un vice de réalisation ;
4. - du droit de bail et des taxes locatives qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
5. La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat, sans préjudice des dispositions de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 10 de la loi n° 81-1161 du 30 décembre 1981 relative à la modération des loyers.
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