Article abrogé, en vigueur du 23 juin 1982 au 24 décembre 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°82-526 du 22 juin 1982
RattachementTitre III : De l'organisation des rapports collectifs de location.
IdentifiantLEGIARTI000006470302
Texte parentLEGITEXT000006068747
Référencearticle 34 de la loi n°82-526 du 22 juin 1982 (version du 23 juin 1982)Légifrance →
1. Il est créé, auprès du représentant de l'Etat, dans chaque département, une commission départementale des rapports locatifs.
2. Elle est composée notamment de représentants des organisations départementales de bailleurs, de locataires et de gestionnaires, qu'elles soient ou non affiliées à une organisation représentative au niveau national.
3. Au sein de chaque commission départementale des rapports locatifs, une formation de conciliation, composée de bailleurs et de locataires en nombre égal, est compétente pour l'application des articles 8, 33 et 57.
4. Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition, le mode de désignation et le fonctionnement de la commission départementale.
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