Article abrogé, en vigueur du 23 juin 1982 au 24 décembre 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°82-526 du 22 juin 1982
RattachementTitre III : De l'organisation des rapports collectifs de location.
IdentifiantLEGIARTI000006470307
Texte parentLEGITEXT000006068747
Référencearticle 35 de la loi n°82-526 du 22 juin 1982 (version du 23 juin 1982)Légifrance →
1. Une commission nationale des rapports locatifs est instituée auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
2. Elle a pour mission générale de promouvoir l'amélioration des rapports entre bailleurs et locataires.
3. Elle comprend notamment des représentants des organisations représentatives au plan national de bailleurs, de locataires et de gestionnaires. Sa composition, le mode de désignation de ses membres, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
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