Article abrogé, en vigueur du 23 juin 1982 au 24 décembre 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°82-526 du 22 juin 1982
RattachementTitre III : De l'organisation des rapports collectifs de location.
IdentifiantLEGIARTI000006470308
Texte parentLEGITEXT000006068747
Référencearticle 36 de la loi n°82-526 du 22 juin 1982 (version du 23 juin 1982)Légifrance →
1. La représentativité au niveau national et départemental des organisations de bailleurs et des organisations de gestionnaires est appréciée d'après les critères suivants :
2. - nombre de leurs adhérents et nombre des logements détenus ou gérés par leurs adhérents ;
3. - montant global des cotisations ;
4. - indépendance, expérience et activité de l'association dans le domaine du logement.
5. La représentativité des organisations de locataires est appréciée d'après les critères suivants :
6. - nombre et répartition géographique de leurs adhérents ;
7. - montant global des cotisations ;
8. - indépendance, expérience et activité de l'association dans le domaine du logement.
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