1. Les associations qui ne sont pas parties à l'accord peuvent y adhérer ultérieurement. L'association adhérente et ses membres sont liés par l'accord.
2. L'adhésion doit être notifiée aux signataires de l'accord.
Loi n°82-526 du 22 juin 1982 · Article
Article 41
Article abrogé, en vigueur du 23 juin 1982 au 24 décembre 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°82-526 du 22 juin 1982
RattachementTitre III : De l'organisation des rapports collectifs de location.
IdentifiantLEGIARTI000006470315
Texte parentLEGITEXT000006068747
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