Loi n°82-526 du 22 juin 1982 · Article

Article 42

Article abrogé, en vigueur du 23 juin 1982 au 24 décembre 1986.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°82-526 du 22 juin 1982

RattachementTitre III : De l'organisation des rapports collectifs de location.

IdentifiantLEGIARTI000006470316

Texte parentLEGITEXT000006068747

Référencearticle 42 de la loi n°82-526 du 22 juin 1982 (version du 23 juin 1982)Légifrance →

1. Sont soumis aux obligations qui résultent de l'accord prévu à l'article 37 de la présente loi ceux qui deviennent membres d'une association signataire de l'accord ou qui y a adhéré.

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