Article abrogé, en vigueur du 23 juin 1982 au 24 décembre 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°82-526 du 22 juin 1982
RattachementTitre II : Du contrat de location.
IdentifiantLEGIARTI000006470094
Texte parentLEGITEXT000006068747
Référencearticle 6 de la loi n°82-526 du 22 juin 1982 (version du 23 juin 1982)Légifrance →
1. Le locataire peut résilier le contrat de location au terme de chaque année du contrat, selon les règles prévues à l'article 17.
2. Il a également la faculté de résilier le contrat, selon les mêmes règles, à tout moment pour des raisons financières personnelles, familiales, professionnelles ou de santé.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.