Loi n°82-526 du 22 juin 1982 · Article

Article 64

Article abrogé, en vigueur du 23 juin 1982 au 24 décembre 1986.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°82-526 du 22 juin 1982

RattachementTitre VI : De l'information du locataire.

IdentifiantLEGIARTI000006470542

Texte parentLEGITEXT000006068747

Référencearticle 64 de la loi n°82-526 du 22 juin 1982 (version du 23 juin 1982)Légifrance →

1. Le règlement intérieur, s'il en existe un, est affiché dans chaque bâtiment et copie en est remise aux locataires à leur demande.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.