Loi n°82-526 du 22 juin 1982 · Article

Article 69

Article abrogé, en vigueur du 23 juin 1982 au 24 décembre 1986.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°82-526 du 22 juin 1982

RattachementTitre IX : Sanctions.

IdentifiantLEGIARTI000006470614

Texte parentLEGITEXT000006068747

Référencearticle 69 de la loi n°82-526 du 22 juin 1982 (version du 23 juin 1982)Légifrance →

1. Toute entrave apportée sciemment à l'exercice des droits conférés aux associations de locataires par les articles 29, 31, 32 et 50 de la présente loi sera punie d'une amende pénale de 1.000 à 30.000 F.

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