Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1982 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°82-596 du 10 juillet 1982
IdentifiantLEGIARTI000006273955
Texte parentLEGITEXT000006068752
Référencearticle 1 de la loi n°82-596 du 10 juillet 1982 (version du 13 juillet 1982)Légifrance →
1. Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale peut y exercer son activité professionnelle, notamment en qualité de :
2. - conjoint collaborateur mentionné au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle ;
3. - conjoint salarié ;
4. - conjoint associé.
5. Ses droits et obligations professionnels et sociaux en résultent.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.