1. Sous réserve des dispositions des articles L. 241 et L. 242 (8°) du code de la sécurité sociale, le conjoint associé qui participe à l'activité de l'entreprise artisanale ou commerciale est affilié personnellement au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales, au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et au régime d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants.
Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1982 au 31 juillet 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°82-596 du 10 juillet 1982
RattachementConjoint associé.
IdentifiantLEGIARTI000006512480
Texte parentLEGITEXT000006068752
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