Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 · Article

Article 21

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1982 au 21 septembre 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°82-596 du 10 juillet 1982

IdentifiantLEGIARTI000006273969

Texte parentLEGITEXT000006068752

Référencearticle 21 de la loi n°82-596 du 10 juillet 1982 (version du 13 juillet 1982)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2, 3, 5 et 6 ainsi que des articles 12 à 16, 17 et 18 de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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