RattachementTitre Ier : Majoration des pensions de vieillesse de certains retraités.
IdentifiantLEGIARTI000006756135
Texte parentLEGITEXT000006068753
Référencearticle 1 de la loi n°82-599 du 13 juillet 1982 (version du 1er décembre 1982)Légifrance →
1. Les pensions de vieillesse dues aux assurés du régime général au titre des articles L. 331 et L. 332 du code de la sécurité sociale ainsi que les pensions de vieillesse des salariés des assurances sociales agricoles sont majorées forfaitairement de :
2. 6 % quand elles ont pris effet avant le 1er janvier 1972 ;
3. 4 % quand elles ont pris effet entre le 1er janvier et le 31 décembre 1972 ;
4. 5,5 % quand elles ont pris effet entre le 1er janvier et le 31 décembre 1973 et ont été liquidées sur la base d'une durée d'assurance de trente-quatre années ;
5. 1,5 % quand elles ont pris effet entre le 1er janvier et le 31 décembre 1974 et ont été liquidées sur la base d'une durée d'assurance de trente-six années.
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