Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 1982 au 31 juillet 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°82-599 du 13 juillet 1982
RattachementTitre III : Amélioration des avantages de vieillesse servis aux conjoints des assurés.
IdentifiantLEGIARTI000006756147
Texte parentLEGITEXT000006068753
Référencearticle 12 de la loi n°82-599 du 13 juillet 1982 (version du 1er décembre 1982)Légifrance →
1. I - Lorsqu'un conjoint survivant ou divorcé remarié n'est susceptible de bénéficier d'aucun droit à pension de réversion du chef de son dernier conjoint, il recouvre le droit à pension de réversion du chef d'un précédent conjoint dont l'a privé son remariage, à condition que ce droit ne soit pas ouvert au profit d'un autre ayant cause.
2. II - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus ne sont applicables qu'aux pensions de réversion prenant effet postérieurement à la date de publication de la présente loi.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article L161-23 du Code de la sécurité sociale.
Nota : Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 :
le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.