Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 1982 au 31 juillet 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°82-599 du 13 juillet 1982
RattachementTitre III : Amélioration des avantages de vieillesse servis aux conjoints des assurés.
IdentifiantLEGIARTI000006756152
Texte parentLEGITEXT000006068753
Référencearticle 17 de la loi n°82-599 du 13 juillet 1982 (version du 1er décembre 1982)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente loi concernant les pensions de réversion du régime général de la sécurité sociale sont applicables aux pensions de veuve ou de veuf dues au titre du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et au titre de la loi du 20 décembre 1911 en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
2. Les dispositions du titre Ier de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activités sont applicables aux assurés ressortissant au code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et à la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
3. Les modalités d'application et d'adaptation du présent article seront fixées par voie réglementaire.
Nota : Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article.
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