1. Les veuves et les femmes divorcées de marins, dont la pension a été liquidée avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 79-576 du 10 juillet 1979 modifiant certaines dispositions du code des pensions de retraite des marins et qui remariées, ont divorcé ou sont séparées de corps, recouvrent l'intégralité de leur droit à pension, dans les conditions prévues par la législation antérieure à la loi précitée, quelles que soient la cause du divorce ou de la séparation de corps et la date du jugement.
Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 · Article
Article 18
Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 1982 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°82-599 du 13 juillet 1982
RattachementTitre III : Amélioration des avantages de vieillesse servis aux conjoints des assurés.
IdentifiantLEGIARTI000006756153
Texte parentLEGITEXT000006068753
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