RattachementTitre III : Amélioration des avantages de vieillesse servis aux conjoints des assurés.
IdentifiantLEGIARTI000006756156
Texte parentLEGITEXT000006068753
Référencearticle 19 de la loi n°82-599 du 13 juillet 1982 (version du 31 juillet 1987)Légifrance →
1. IV - Les dispositions des paragraphes II et III s'appliquent lorsque l'assuré a disparu de son domicile depuis plus d'un an, même si cette disparition est antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Nota : Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 art. 1 2° abroge les dispositions précédemment substituées.
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