Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er décembre 1982.

TexteLoi n°82-599 du 13 juillet 1982
RattachementTitre Ier : Majoration des pensions de vieillesse de certains retraités.
IdentifiantLEGIARTI000006756136
Texte parentLEGITEXT000006068753
Référencearticle 2 de la loi n°82-599 du 13 juillet 1982 (version du 1er décembre 1982)Légifrance →

1. Les fractions de pensions de vieillesse qui incombent au régime général et au régime des salariés des assurances sociales agricoles sont majorées forfaitairement de :

2. 6 % quand elles ont pris effet avant le 1er janvier 1972 ;

3. 4 % quand elles ont pris effet entre le 1er janvier et le 31 décembre 1972 ;

4. 5,5 % quand elles ont pris effet entre le 1er janvier et le 31 décembre 1973 et lorsque la durée totale d'assurance retenue pour leur calcul, en vertu de la réglementation ou d'une convention internationale, est au moins égale à trente-quatre années ;

5. 1,5 % quand elles ont pris effet entre le 1er janvier et le 31 décembre 1974 et lorsque la durée totale d'assurance retenue pour leur calcul, en vertu de la réglementation ou d'une convention internationale, est au moins égale à trente-six années.

6. Ces deux dernières majorations forfaitaires ne sont accordées que dans la mesure où les règles de coordination n'avaient pas permis la prise en compte des années d'assurance accomplies au-delà de la trente-quatrième ou de la trente-sixième.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006756136, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.