Titre II : Orientation de la recherche et du développement technologique
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : La politique nationale.
IdentifiantLEGIARTI000006627718
Texte parentLEGITEXT000006068756
Référencearticle 7 de la loi n°82-610 du 15 juillet 1982 (version du 16 juillet 1982)Légifrance →
1. L'éducation scolaire, l'enseignement supérieur, la formation continue à tous les niveaux et le service public de la radiodiffusion et de la télévision doivent favoriser l'esprit de recherche, d'innovation et de créativité et participer au développement et à la diffusion de la culture scientifique et technique.
Nota : Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art 7 II : L'abrogation de la loi n° 82-610, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.
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