Article abrogé, en vigueur du 3 août 1982 au 12 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°82-621 du 21 juillet 1982
RattachementPREMIERE PARTIE : Des juridictions compétentes en matière militaire et en matière de sûreté de l'Etat.
IdentifiantLEGIARTI000006493030
Texte parentLEGITEXT000006068757
Référencearticle 9 de la loi n°82-621 du 21 juillet 1982 (version du 3 août 1982)Légifrance →
1. I - Les modifications du code de justice militaire relatives à l'organisation et à la compétence des juridictions des forces armées ainsi qu'à la procédure pénale militaire figurent en annexe (annexe non reproduite).
2. II - Le livre III du code de justice militaire tel qu'il figure en annexe est supprimé.
3. En conséquence, la mention du livre III (y compris les titres, chapitres, sections, paragraphes et articles) est supprimée dans la table analytique générale du code de justice militaire figurant en annexe.
4. Les dispositions du livre III du code de justice militaire en vigueur, après changement de référence et de numérotation des articles opéré par voie réglementaire, forment le livre III du code de justice militaire.
5. III. - Le texte du code de justice militaire, tel qu'il résulte de la présente loi, fera l'objet d'une publication par décret en Conseil d'Etat.
Nota : NOTA : Ordonnance 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire.
La partie réglementaire du code de justice militaire a été publiée par le décret 2007-759 du 10 mai 2007 JORF 11 mai 2007.
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