Article en vigueur depuis le 4 août 1982.
1. Dans les conditions définies aux articles ci-après *loi n° 669 du 3 août 1982 art. 3 à art. 7*, les ressources du fonds sont constituées par :
2. 1. Une taxe spécifique,
3. 2. Des emprunts,
4. 3. Des fonds de concours versés par des collectivités publiques,
5. 4. Le cas échéant, des subventions d'investissement accordées par l'Etat.
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