Article en vigueur depuis le 4 août 1982.
1. Le fonds est habilité, avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances, à contracter des emprunts dans la limite de ses capacités de remboursement, constituées par les produits attendus de la taxe instituée à l'article précédent.
2. Ces emprunts peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat.
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