Loi n°82-669 du 3 août 1982 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 4 août 1982.

TexteLoi n°82-669 du 3 août 1982

IdentifiantLEGIARTI000006317280

Texte parentLEGITEXT000006068763

Référencearticle 6 de la loi n°82-669 du 3 août 1982 (version du 4 août 1982)Légifrance →

1. Le fonds est administré par un conseil d'administration dont le président est nommé par décret.

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