Loi n°82-669 du 3 août 1982 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 4 août 1982.

TexteLoi n°82-669 du 3 août 1982

IdentifiantLEGIARTI000006274005

Texte parentLEGITEXT000006068763

Référencearticle 7 de la loi n°82-669 du 3 août 1982 (version du 4 août 1982)Légifrance →

1. Le Gouvernement présentera chaque année, en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur la gestion du fonds, faisant ressortir en particulier la nature et le montant de ses ressources et de ses emplois.

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