Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 · Article

Article 42

Article en vigueur depuis le 29 octobre 1982.

TexteLoi n°82-915 du 28 octobre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006274048

Texte parentLEGITEXT000006068770

Référencearticle 42 de la loi n°82-915 du 28 octobre 1982 (version du 29 octobre 1982)Légifrance →

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