Article 1 LEGIARTI000006274014
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
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1. Les dispositions des titres 1er, II et II du livre IV du code du travail ne font pas obstacle aux dispositions législatives et réglementaires sur la protection du secret des informations intéressant la défense nationale.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 octobre 1982).