Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 5 novembre 1982 au 1er mars 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°82-939 du 4 novembre 1982

RattachementTitre Ier : Institution d'une contribution de solidarité.

IdentifiantLEGIARTI000006656115

Texte parentLEGITEXT000006068773

Référencearticle 5 de la loi n°82-939 du 4 novembre 1982 (version du 5 novembre 1982)Légifrance →

1. Le taux de la contribution est fixé à 1 % du montant de l'assiette prévue à l'article 2.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) : il est aujourd'hui l'article L5423-32 du Code du travail.

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