Texte consolidé · Loi
Loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 RELATIVE A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
Texte abrogé . Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Nature Loi
Signé le 4 novembre 1982
Publié le 5 novembre 1982
Articles 2 articles en vigueur
Identifiant LEGITEXT000006068773
Référence Loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 RELATIVE A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI, version consolidée au 3 novembre 2026copier Légifrance →
Article 9 LEGIARTI000006656120 1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006656121 1. a modifié les dispositions suivantes
Cité par 51 textes CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 83 (M) · modification
Code du travail - art. L311-7 (VT)
Code du travail - art. L5423-24 (VD) · concordance
Article 9 Article 10 Textes liés
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