Texte consolidé · Loi

Loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 RELATIVE A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

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Versions du texte
NatureLoi
Signé le4 novembre 1982
Publié le5 novembre 1982
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068773
RéférenceLoi n° 82-939 du 4 novembre 1982 RELATIVE A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 9 LEGIARTI000006656120

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006656121

1. a modifié les dispositions suivantes

Cité par 51 textes
LOI95-116 · modifie
ARRETE · application
ARRETE · application
LOI96-1181 · modifie
DECRET97-244 · application
ARRETE · application
LOI97-1239 · modifie
DECRET98-455 · application
ARRETE · application
ARRETE · application
LOI2005-1719 · modifie
LOI2006-339 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 83 (M) · modification
Code du travail - art. L311-7 (VT)
Code du travail - art. L5423-24 (VD) · concordance

Aller plus loin

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