1. La contribution versée au titre de l'article 2 de la présente loi est déduite du montant brut des traitements, salaires et autres rémunérations servant de base pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu. Elle est due à compter du 1er novembre 1982.
Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 5 novembre 1982 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°82-939 du 4 novembre 1982
RattachementTitre Ier : Institution d'une contribution de solidarité.
IdentifiantLEGIARTI000006656116
Texte parentLEGITEXT000006068773
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.