Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 5 novembre 1982 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°82-939 du 4 novembre 1982

RattachementTitre Ier : Institution d'une contribution de solidarité.

IdentifiantLEGIARTI000006656119

Texte parentLEGITEXT000006068773

Référencearticle 8 de la loi n°82-939 du 4 novembre 1982 (version du 5 novembre 1982)Légifrance →

1. Le Gouvernement présentera chaque année en annexe au projet de loi de finances un rapport sur la gestion du fonds, faisant apparaître en particulier le montant et les modalités d'emploi des ressources.

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