Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1983.

TexteLoi n°83-1 du 3 janvier 1983
Rattachement
Chapitre VI : Titres participatifs
  1. Titre Ier : Le financement des investissements des entreprises
  2. Chapitre VI : Titres participatifs
IdentifiantLEGIARTI000006297402
Texte parentLEGITEXT000006068775
Référencearticle 22 de la loi n°83-1 du 3 janvier 1983 (version du 4 janvier 1983)Légifrance →

1. Le régime fiscal des titres participatifs est celui des obligations à taux fixe.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006297402, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.