Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 7 mai 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°83-1 du 3 janvier 1983
RattachementChapitre IV : Surveillance des placements
Titre II : La protection des épargnants
Chapitre IV : Surveillance des placements
IdentifiantLEGIARTI000006297751
Texte parentLEGITEXT000006068775
Référencearticle 40 de la loi n°83-1 du 3 janvier 1983 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Seront punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, les personnes qui ne se seront pas conformées aux dispositions des articles 37 et 38 de la présente loi.
2. Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, le gestionnaire qui ne se sera pas conformé aux dispositions de l'article 39 de la présente loi.
3. Sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, le commissaire aux comptes qui, soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, aura donné ou confirmé des informations mensongères sur les documents visés à l'article 38 de la présente loi ou qui n'aura pas révélé au procureur de la République les faits délictueux dont il aura eu connaissance.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2002 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L573-8 du Code monétaire et financier.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.