Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 · Article

Article 48

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1983.

TexteLoi n°83-1 du 3 janvier 1983

RattachementTitre III : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000006297846

Texte parentLEGITEXT000006068775

Référencearticle 48 de la loi n°83-1 du 3 janvier 1983 (version du 4 janvier 1983)Légifrance →

1. Des décrets en Conseil d'Etat fixeront en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.

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