1. La dissolution des organismes publics ou privés membres du groupement d'intérêt économique dénommé "groupement d'études et de recherches pour le développement de l'agronomie tropicale (G.E.R.D.A.T.)" et de ce groupement lui-même ainsi que le transfert de tous les biens, droits et obligations de ces organismes et de ce groupement au profit d'un établissement public de l'Etat sont exonérés de tous droits ou taxes.
Loi n°83-1159 du 24 décembre 1983 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 28 décembre 1983.
TexteLoi n°83-1159 du 24 décembre 1983
Rattachement
DISPOSITIONS PERMANENTES.
- MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- DISPOSITIONS PERMANENTES.
IdentifiantLEGIARTI000006317308
Texte parentLEGITEXT000006068780
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