Loi n°83-1159 du 24 décembre 1983 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1984.

TexteLoi n°83-1159 du 24 décembre 1983

IdentifiantLEGIARTI000006274063

Texte parentLEGITEXT000006068780

Référencearticle 19 de la loi n°83-1159 du 24 décembre 1983 (version du 1er juillet 1984)Légifrance →

1. Alinéas modificateurs

2. Ces dispositions seront applicables à compter du 1er juillet 1984.

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