Loi n°83-1159 du 24 décembre 1983 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1983.

TexteLoi n°83-1159 du 24 décembre 1983
Rattachement
DISPOSITIONS PERMANENTES.
  1. MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. DISPOSITIONS PERMANENTES.
IdentifiantLEGIARTI000006317310
Texte parentLEGITEXT000006068780
Référencearticle 20 de la loi n°83-1159 du 24 décembre 1983 (version du 28 décembre 1983)Légifrance →

1. Les taux des taxes départementale et communale sur l'électricité, tels qu'ils sont établis à la date du 25 novembre 1983, ne pourront être majorés jusqu'au 31 décembre 1984.

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