Article abrogé, en vigueur du 20 janvier 1983 au 31 juillet 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°83-25 du 19 janvier 1983
IdentifiantLEGIARTI000006756236
Texte parentLEGITEXT000006068784
Référencearticle 24 de la loi n°83-25 du 19 janvier 1983 (version du 20 janvier 1983)Légifrance →
1. Des décrets fixeront les conditions d'application des articles 22 et 23. A titre transitoire, les cotisations visées par ces articles sont calculées conformément aux dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Numérotation : Ce texte a été recodifié (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L612-4 du Code de la sécurité sociale, L612-5 du Code de la sécurité sociale, L612-8 du Code de la sécurité sociale, L633-10 du Code de la sécurité sociale et L633-11 du Code de la sécurité sociale.
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