Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale. Loi dite loi Bérégovoy.

Article 1 LEGIARTI000006274066

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006274071

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006756224

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006756226

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006756227

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006274073

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006756229

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006274074

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006756230

1. Les dispositions des articles L. 203, L. 238 et L. 353-1 du code de la santé publique ne sont pas applicables aux établissements publics et aux établissements privés admis à participer à l'exécution du service public hospitalier.

Article 16 LEGIARTI000006756231

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006274075

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006756232

1. Les dispositions de l'article L. 264-1 du code de la sécurité sociale sont applicables, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux bénéficiaires du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée et aux bénéficiaires des législations sociales agricoles.

Article 19 LEGIARTI000006274076

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006756234

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006274077

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006274078

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006756235

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006274079

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006274083

1. I - Il est institué, au profit de la caisse nationale d'assurance maladie, une cotisation perçue sur le tabac et les boissons alcooliques en raison des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé.

2. La date d'entrée en vigueur de cette disposition est fixée au 1er avril 1983.

3. II - En ce qui concerne les boissons alcooliques, la cotisation est due à raison de la livraison aux consommateurs, de boissons d'une teneur en alcool supérieure à 25 % vol..

4. La cotisation est acquittée pour le compte des consommateurs par les marchands en gros de boissons et par les producteurs qui livrent directement ces boissons aux détaillants ou aux consommateurs. Elle est représentée par une marque distincte apposée sur les

5. bouteilles ; toutefois, les boissons déjà conditionnées au moment de l'entrée en vigueur de la présente cotisation et détenues en stock par les redevables de la cotisation pourront ne pas comporter cette marque sous des conditions fixées par arrêté.

6. III - En ce qui concerne les tabacs, la cotisation est due à raison de l'achat, par les consommateurs, de tabacs manufacturés de toute nature, à l'exception des produits à usage médicamenteux.

7. La cotisation est acquittée, pour le compte des consommateurs, par les fournisseurs de tabacs au sens de la loi n° 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés.

8. Sauf pour les tabacs en stock chez les fournisseurs et les débitants au moment de l'entrée en vigueur de la cotisation, les unités de conditionnement pour la vente au détail comportent une marque distincte apposée par les fabricants ou les fournisseurs.

9. IV - Le montant de la cotisation spéciale est fixé :

10. - En ce qui concerne les boissons alcooliques, à 1 franc par décilitre ou fraction de décilitre ;

11. En ce qui concerne les tabacs :

12. A 5 % du prix de l'unité de conditionnement avant cotisation, au 1er juillet 1983 ;

13. A 10 % au 1er janvier 1984 ;

14. A 15 % au 1er juillet 1984 ;

15. A 20 % au 1er janvier 1985 ;

16. A 25 % au 1er juillet 1985.

17. Pour les cigarettes, il s'y ajoute une part spécifique égale à cinq quatre-vingt-quinzièmes du montant résultant de l'application, à chacune de ces dates, des taux ci-dessus à la cigarette de la classe de prix la plus demandée.

18. V - La cotisation est assise, contrôlée et recouvrée par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale assistée, en tant que de besoin, par les services de l'Etat désignés par arrêté, selon les mêmes règles, conditions garanties et sanctions qu'en matière de contributions indirectes. Les frais relatifs au recouvrement et à la gestion de la cotisation sont fixés par arrêté et s'imputent sur celle-ci.

19. VI - La cotisation n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou, le cas échéant, de l'impôt sur les sociétés du par le consommateur.

20. VII - Un décret fixe les conditions d'application du présent article et notamment l'adaptation de ces dispositions au cas des tabacs manufacturés vendus dans les départements de Corse et les départements d'outre-mer.

Article 27 LEGIARTI000006274084

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006274086

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006756237

1. a modifié les dispositions suivantes