Journal officiel · Décret
Décret n°84-1042 du 28 novembre 1984 RELATIF A L'EXERCICE DU CONTROLE MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES ETABLISSEMENTS,SERVICES ET INSTITUTIONS SANITAIRES ET MEDICO-SOCIAUX RECEVANT DES BENEFICIAIRES DES DIFFERENTS REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 novembre 1984
NatureDécret
Signé le28 novembre 1984
Publié le29 novembre 1984
PublicationJORF du 29 novembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000333673
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Textes cités liens · DILA4
Décret n°68-401 du 30 avril 1968 · modifie
Décret n°69-671 du 19 juin 1969 · modifie
Décret n°80-989 du 8 décembre 1980 · modifie
Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 · application
Cité par 6 textes
Décret n°68-401 du 30 avril 1968 - art. 1 (Ab) · modification
Décret n°69-671 du 19 juin 1969 - art. 2 (M) · modification
Décret n°80-989 du 8 décembre 1980 - art. 1 (Ab) · modification
Aller plus loin
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